Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°76 rect.
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Après les mots :
domaine public,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article :
prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de contrôle par le Grand Port Maritime de l'effectivité et de la qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur.