Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°78
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévenir la constitution de monopoles.