Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°79
19 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOSSELIN, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 103-1 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial.
Objet
Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'État en matière d'aménagement des accès des marchandises aux GPM.