Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°8
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 102-6 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
et la politique tarifaire
II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'État