En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BRET, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER et TERRADE, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 103-2 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes.

Objet

Les auteurs de cet amendement déplorent le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, ils s'opposent au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduelles du port en ce domaine.