Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°86
20 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III de cet article après le mot :
avis
insérer le mot :
public
Objet
Cet amendement précise que l'avis rendu par la commission d'évaluation prévue à l'article 7 est public. Les dossiers qui ont servi de base à l'évaluation ne le sont pas car ils contiennent des informations commerciales.