Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°89
20 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(Art. L. 102-3 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots :
validés par un
par les mots :
avant leur certification par au moins un
Objet
La certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l'examen par le conseil de surveillance.