Projet de loi Réforme portuaire
Direction de la Séance
N°9
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 300 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 102-7 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le décret visé au premier alinéa