En séance

Projet de loi Réforme portuaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 331 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 83 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Art. L. 102-2 du code des ports maritimes)

Consulter le texte de l'article ^

I - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

II - Supprimer le troisième alinéa (2°) du même texte.

III - Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du même texte :

« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

IV - Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance

Objet

Il convient de mettre en place une représentation équilibrée des différents acteurs notamment du monde économique local et national, tout en conservant une gouvernance claire de l'établissement public portuaire.