En séance

Projet de loi Archives

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 305 , 313 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. ABOUT, Mmes BOUT, ROZIER, Bernadette DUPONT, SITTLER, DESMARESCAUX et KAMMERMANN et MM. de BROISSIA, VASSELLE et GOURNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ».

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles figurent sur support informatique, ».

3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, ». 

Objet

Les établissements de santé rencontrent des difficultés liées à l'archivage du dossier patient depuis le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, pris en Conseil d'État en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont est issu l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Ce décret limite au dossier électronique la possibilité d'héberger les informations médicales auprès d'un tiers.

Les établissements de santé s'exposent à des sanctions pénales s'ils confient l'archivage des dossiers papier à un tiers. Il est indispensable de permettre cette possibilité pour protéger les établissements mais également les données de santé à caractère personnel dont ils sont responsables.

Cet amendement tend à autoriser l'hébergement par un tiers des données de santé quel qu'en soit le support, informatique ou papier.