Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°4
13 mai 2008
(2ème lecture)
(n° 305 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme en première lecture, à la possibilité de confier des archives publiques au stade courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.