Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°5
13 mai 2008
(2ème lecture)
(n° 305 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 11
(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots :
qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer des termes entraînant une appréciation subjective des documents archivés et qui élargissent de fait le champ d'application des exceptions à la libre communicabilité.