Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°7
13 mai 2008
(2ème lecture)
(n° 305 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 11
(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives.