Proposition de loi Agents sportifs
Direction de la Séance
N°4
3 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 310 , 363 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 222-9 du code du sport)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-9 du code du sport.
Objet
Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et ce d'autant plus que la notion d'activité temporaire et occasionnelle est une notion difficile à définir.