Proposition de loi Agents sportifs
Direction de la Séance
N°7
3 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 310 , 363 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 222-10-2 du code du sport)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-2 du code du sport par les mots :
, dans un délai de deux mois :
Objet
Il convient de fixer un délai à l'obligation de communication des contrats aux fédérations afin d'assurer, à l'avenir, un meilleur taux de communication des contrats. Il est proposé de fixer ce délai à deux mois qui correspond à la pratique dans le cadre des délégations de service public.