En séance

Proposition de loi Agents sportifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 310 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 222-5 du code du sport)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-5 du code du sport, après les mots :

au bénéfice d'une personne

insérer les mots :

physique ou morale

Objet

La loi actuelle précise ces autres cas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent les réintroduire dans la réécriture de l'article L. 222-5 prévue dans cette proposition de loi.

Ils ne voient aucune raison motivant ce retrait du texte d'origine.