Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°1
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 236-26 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-26 du code de commerce par les mots :
ou une part sociale