En séance

Projet de loi Droit des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 347 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. L. 2373-5 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-5 du code du travail :

« Art. L. 2373-5. - Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de la fusion est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette société.