Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°13
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L. 2373-9 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-9 du code du travail, remplacer les mots :
l'organe de gestion concerné
par les mots :
l'organe d'administration ou de surveillance