En séance

Projet de loi Droit des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 347 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. L. 2374-3 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot :

branche

insérer les mots :

de la société issue de la fusion transfrontalière

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2374-4 du même code.