Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°19
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
Article 15
(Art. 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, supprimer les mots :
Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité,