Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°20
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
Article 15
(Art. 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du même code.