Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°22
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
Article 15
(Art. 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
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Après les mots :
présente loi
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.