Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°23 rect.
3 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié:
1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative. »;
2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé:
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. »