Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°26
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-10-1.- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. »