Projet de loi Droit des sociétés
Direction de la Séance
N°28 rect.
3 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 314 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jacques GAUTIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
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, 23, 24 et 25
par les références :
et 22 ter à 25 bis