En séance

Projet de loi Droit des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 347 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Art. L. 236-29 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-29 du code de commerce :

« Art. L. 236-29. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une attestation de conformité  des actes et des formalités préalables à la fusion.

« Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.