En séance

Projet de loi Droit des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 347 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. L. 2371-1 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-1 du code du travail, après le mot :

sociétés

insérer les mots :

ayant leur siège en France