En séance

Projet de loi Droit des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 347 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. L. 2372-5 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-5 du code du travail :

« Art. L. 2372-5. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

« Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.