En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi RMI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, LE GRAND et du LUART

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

À la fin du I de cet article, remplacer les mots : 

le 1er janvier 2009

par les mots :

à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi

Objet

La transparence et l'information étant nécessaires à la qualité de l'action, aucune raison ne légitime le fait de différer ce processus au mois de janvier prochain. Il n'est, en effet, nullement besoin de modifier les systèmes informatiques actuels pour recueillir les renseignements utiles au contrôle. C'est pourquoi le présent amendement propose de rendre la loi d'application immédiate.