Conclusions de la commission Proposition de loi RMI
Direction de la Séance
N°5
13 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 320 , 212 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.