En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi RMI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 320 , 212 )

Question préalable

Motion présentée par

MM. FISCHER et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la Commission des Finances (n° 320, 2007-2008) sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le texte issu des travaux de la Commission des Finances met en cause la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la loi et ne règle pas les difficultés découlant pour les collectivités locales du transfert du RMI.