Projet de loi Discriminations
Direction de la Séance
N°1
15 mai 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 324 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau code du travail étant entré en vigueur depuis quelques jours, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions modifiant l'ancien code du travail qui n'est plus en application.