En séance

Proposition de loi Points du permis de conduire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend la couverture par les assurances des risques pesant sur le véhicule, jusqu'à la date d'échéance du contrat, lorsque l'assuré a perdu la totalité des points de son permis de conduire et que plus de la moitié soit du fait de petits excès de vitesse. L'objectif étant de prendre en compte la situation de l'assuré qui n'est pas toujours conscient de cette perte totale de points.

En réalité, le code des assurances pose une obligation d'assurance du véhicule, pas du conducteur, donc l'invalidation du permis de conduire de l'assuré n'éteint pas la garantie d'assurance. Cette disposition ne se justifie pas.