En séance

Proposition de loi Points du permis de conduire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce les contrôles sur la détention du permis de conduire en confiant aux assurances le soin de en confiant aux assurances, le soin de vérifier à chaque renouvellement de contrat, si l'assuré est toujours titulaire du permis ; celui-ci devra fournir un certificat de détention du permis, d'une validité de moins d'un mois délivré par la préfecture.

Si la lutte contre la conduite sans permis est louable, et outre le fait que cela entraînerait un surcroît de travail pour les préfectures, l'assureur de la voiture n'est pas nécessairement titulaire du permis de conduire, un autre dispositif doit être étudié.