En séance

Proposition de loi Points du permis de conduire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime la réduction d'un point du permis de conduire lorsque l'excès de vitesse ne dépasse pas la vitesse maximale autorisée de 5km/h mais maintien l'amende forfaitaire de 45 euros.

Une différence de 5km ajoutée à la marge technique de 5 km/h ferait que le dépassement des limitations de vitesse ne serait sanctionné qu'à partir de 10 km/h. La suppression du retrait de points créerait une inégalité entre les conducteurs ayant les moyens financiers d'acquitter de nombreuses amendes et les autres. En outre l'expérience démontre qu'en matière de répression des contraventions routières l'amende est beaucoup moins dissuasive que le retrait de point. Une telle proposition ne diffuse pas un bon message, surtout au moment des grands week-ends de printemps et peut entraîner une hausse des accidents. En effet, des études indiquent qu'une hausse même minime de la vitesse induit une augmentation du nombre de morts et que les très petits excès de vitesse sont une cause importante d'accidents.

Telles sont les raisons notamment qui motive cet amendement de suppression.