Proposition de loi Points du permis de conduire
Direction de la Séance
N°9
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce la répression de la conduite sans assurance en instituant une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré, supplémentaire, en priorité, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Le FGAO ayant fait savoir à notre rapporteure qu'il n'était pas intéressé car le plus souvent il s'agit de véhicules anciens et accidentés cet amendement propose la suppression de cet article.