Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°1

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie


ARTICLE 10

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Supprimer le 1° du I de cet article.