Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° du I de cet article.