Projet de loi de modernisation de l'économie : (Rapport)

Rapport n° 413 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 juin 2008

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• PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SPÉCIALE
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN PROJET DE LOI ATTENDU
    
    • A. UNE VASTE AMBITION
      
    • B. UNE ANTICIPATION PAR LE SÉNAT QUI S'AVÈRE OPPORTUNE
      
  • II. UN PROJET DE LOI ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, MAIS ENCORE PERFECTIBLE
    
    • A. UN TEXTE RÉFORMANT DE NOMBREUX CHAMPS DU DROIT
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier - MOBILISER LES ENTREPRENEURS
    
  • CHAPITRE IER - Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel
    
  • Article 1er A (nouveau) - Définition législative des particuliers employeurs
    
  • Article 1er - (articles L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et articles 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts) Régime fiscal et social des micro-entreprises
    
  • Article 1er bis (nouveau) - (articles 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts) Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise
    
  • Article 1er ter - (articles 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts) Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel
    
  • Article 1er quater (nouveau) Rapport au Parlement sur les conditions de l'éventuelle mise en place d'un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement en faveur des entreprises individuelles
    
  • Article 2 - (article L. 243-6-3, articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, article L. 725-24 du code rural) Extension du champ d'application du rescrit social
    
  • Article 2 bis (nouveau) - (article L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport
    
  • Article 2 ter (nouveau) - (article L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale
    
  • Article 2 quater (nouveau) - (article L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
    
  • Article 3 - (article L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 1600 du code général des impôts ; article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans) Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services
    
  • Article additionnel après l'article 3 - (article L. 713-12 du code de commerce) Extension du nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie dans les petites circonscriptions
    
  • Article 4 - (articles L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-10 et 145-1 du code de commerce) Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation
    
  • Article 5 - (articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation) Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
    
  • Article 5 bis (nouveau) - (article L. 121-8 [nouveau] du code de commerce) Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité
    
  • Article 5 ter (nouveau) - Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
    
  • Article 5 quater (nouveau) - Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
    
  • Article additionnel après l'article 5 quater - (articles 83 et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; article 5 de l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles) Prorogation d'activité des centres de gestion agréés et habilités
    
  • Article additionnel après l'article 5 quater Définition législative des particuliers employeurs
    
  • CHAPITRE II - Favoriser le développement des PME
    
  • Article 6 - (articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) Réduction des délais de paiement
    
  • 
    
  • Article 6 bis (nouveau) - (article L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce) Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes
    
  • Article 6 ter (nouveau) Dématérialisation des factures des administrations
    
  • Article 7 - (article L. 214-41 du code monétaire et financier) Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes
    
  • Article 8 - (article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique) Réforme d'UBIFrance
    
  • Article 8 bis (nouveau) - (article L. 122-3-1 [nouveau] du code du service national) Possibilité de fractionnement de l'engagement de volontariat international en entreprise
    
  • Article 8 ter (nouveau) - (article L. 122-12-1 [nouveau] du code du service national) Possibilité de modulation de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise
    
  • Article 9 - (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
    
  • Article 9 bis (nouveau) - Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
    
  • Article 9 ter (nouveau) - Suppression du statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)
    
  • Article 10 - (articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement
    
  • Article additionnel après l'article 10 - Extension de réductions fiscales aux souscriptions dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) bénéficiant d'une procédure allégée
    
  • Article 10 bis (nouveau) - (nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce) Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité
    
  • Article 10 ter (article 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995) Compensation des variations du coût des carburants
    
  • Article 10 quater (nouveau) Rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME
    
  • Article additionnel après l'article 10 quater - (article L. 7321-2 du code du travail) Définition des gérants de succursales
    
  • CHAPITRE III - Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
    
  • Article 11 - (article L. 112-3 du code monétaire et financier) Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation
    
  • Article 11 bis (nouveau) - (article L. 121-4 du code de commerce) Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel
    
  • Article 11 ter (nouveau) - (article L. 145-2 du code de commerce) Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux
    
  • Article additionnel après l'article 11 ter - (Article L. 145-5 du code de commerce) Clarification de la situation des baux commerciaux de courte durée
    
  • Article additionnel après l'article 11 ter - (articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce) Suppression de la référence aux usages locaux et au terme d'usage et application du régime ordinaire de la prescription
    
  • Article 11 quater (nouveau) - (article L. 145-29 du code de commerce) Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial
    
  • Article 11 quinquies (nouveau) - (Articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et article L. 112-2 du code monétaire et financier) Création de l'indice des loyers commerciaux
    
  • Article 12 - (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
    
  • Article additionnel après l'article 12 - Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique
    
  • Article 12 bis (nouveau) - (articles L. 123-29, L. 23-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, articles 613 nonies et 613 decies du code général des impôts) Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes
    
  • Article 12 ter (nouveau) - (article L. 1274-1 du code du travail) Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises
    
  • Article 13 - (articles L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce) Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce
    
  • Article 13 bis (nouveau) - (articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce) Simplification du régime de la société anonyme
    
  • Article 14 - (articles L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce) Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée
    
  • Article 14 bis (nouveau) - (intitulé du titre III du livre Ier et articles L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, article 1457 du code général des impôts, article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993) Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants
    
  • Article additionnel après l'article 14 bis (article L. 122-6 du code de la consommation) Protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux
    
  • Article 14 ter (nouveau) Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés
    
  • CHAPITRE IV - Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »
    
  • Article 15 - (articles 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts) Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce
    
  • Article 16 - (articles 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts) Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant
    
  • Article 16 bis (nouveau) - (article 790 A du code général des impôts) Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles
    
  • Article 17 - (article 199 terdecies-0 B du code général des impôts) Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise
    
  • Article additionnel après l'article 17 - (articles L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation) Prêt viager hypothécaire
    
  • Article 17 bis (nouveau) - (article L. 129-1 du code de commerce) Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise
    
  • Article additionnel après l'article 17 bis Assurance de la souscription de capital par les salariés d'une entreprise lors de son rachat et de sa transformation en société coopérative de production (SCOP)
    
  • Article 18 Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles
    
  • Articles additionnels après l'article 18 Infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle
    
  • Article 19 Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession
    
  • Article 19 bis (nouveau) - (article L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce) Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement
    
  • Article 19 ter (nouveau) Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective
    
  • Article 19 quater (nouveau) - (articles L. 515-27 et L. 515-28 du code monétaire et financier) Application des procédures collectives prévues par le code de commerce aux sociétés de crédit foncier
    
  • Article additionnel après l'article 19 quater - (article 2286 du code civil) Attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession
    
  • Article additionnel après l'article 19 quater - (article 2328-1 du code civil) Extension des attributions de l'agent des sûretés
    
  • Article 20 - (articles L. 3 332-17, L. 3 332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit
    
  • Article 20 bis (nouveau) - (articles 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale) Statut des associés de sociétés coopératives artisanales
    
  • TITRE II - MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
    
  • CHAPITRE IER - Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
    
  • Article 21 A (nouveau) - (articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-6 et L. 122-11 du code de la consommation) Lutte contre les pratiques commerciales déloyales
    
  • Article 21 B (nouveau) (articles L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation) - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
    
  • Article 21 C (nouveau) - (article L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation) - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives
    
  • Article 21 D (nouveau) Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat
    
  • Article additionnel après l'article 21 D - (article L. 221-11 du code de la consommation) Applicabilité directe des suspensions de mise sur le marché décidées par la Commission européenne
    
  • Article additionnel après l'article 21 D - (articles L. 218-5-2 [nouveau] et L. 221-7 du code de la consommation) Financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché
    
  • Article 21 - (articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce) Conditions générales de vente
    
  • Article additionnel après l'article 21 - (article L. 112-6 du code de la consommation) Indication du producteur sur les produits sous marque de distributeur
    
  • Article 22 (article L. 442-6 du code de commerce) - Sanction des abus dans la relation commerciale
    
  • Article 22 bis (nouveau) - (article L. 440-1 du code de commerce) - Désignation du président de la CEPC
    
  • Article 22 ter (nouveau) (article L. 442-9 du code de commerce) - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante
    
  • Article 22 quater (nouveau) - (articles L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation) - Prêt viager hypothécaire
    
  • CHAPITRE II - Instaurer une Autorité de la concurrence
    
  • Article additionnel avant l'article 23 - (chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce) - Transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence
    
  • Article additionnel avant l'article 23 - (titre III du livre IV du code de commerce) - Transfert du contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence
    
  • Article 23 - Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence
    
  • CHAPITRE III - Développer le commerce
    
  • Article 24 - (articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) Régime des soldes
    
  • Article 25 Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
    
  • Article 26 - (articles L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et article 1er de la loi du 27 décembre 1973) Renforcement du FISAC
    
  • Article 26 bis (nouveau) - (articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme) Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial
    
  • Article 27 - (articles L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce) Réforme de la législation sur l'équipement commercial
    
  • Article 27 bis (nouveau) - (article L. 121-1 du code de l'urbanisme) Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme
    
  • Article 27 ter (nouveau) - (article L. 123-1 du code de l'urbanisme) Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU
    
  • Article 27 quater (nouveau) - (article L. 123-1 du code de l'urbanisme) Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale
    
  • Article 28 - (articles 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme) Aménagement cinématographique
    
  • Article 28 bis (nouveau) - (article L. 212-3 du code du tourisme) Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons
    
  • Article 28 ter - (loi n° 77-6 du 3 janvier 1977) Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise
    
  • TITRE III - MOBILISER L'ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE
    
  • CHAPITRE IER - Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
    
  • Article 29 - (articles L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation) Equipement des immeubles pour le très haut débit
    
  • 
    
  • Article 29 bis (nouveau) - (article L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile
    
  • Article 29 ter (nouveau) - (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques) Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires
    
  • Article additionnel après l'article 29 ter - (article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques) Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés
    
  • Article 30 - (article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques) Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP
    
  • Article 30 bis (nouveau) - (article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT
    
  • Article 30 ter (nouveau) - (article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses
    
  • Article 30 quater (nouveau) - (article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel
    
  • Article 30 quinquies (nouveau) Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 30 sexies (nouveau) Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
    
  • CHAPITRE II - Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France
    
  • Article 31 - (article 81 C [nouveau] du code général des impôts) Amélioration du régime fiscal des impatriés
    
  • 
    
  • Article 31 bis (nouveau) - (article 1465 du code général des impôts) Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales
    
  • Article 31 ter (nouveau) - (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale) Régime social des impatriés
    
  • Article 32 - (articles L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
    
  • Article 33 Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens
    
  • Article 33 bis (nouveau) - (article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat
    
  • Article 33 ter (nouveau) - (article L. 122-18 du code de l'urbanisme) Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale
    
  • Article 33 quater (nouveau) Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat
    
  • CHAPITRE III - Développer l'économie de l'immatériel
    
  • Article 34 - (articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen
    
  • Article 34 bis (nouveau) - (articles L. 513-3, L. 613-9 et L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle) Protection du licencié non-inscrit aux registres nationaux
    
  • Article 35 Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
    
  • Article 35 bis (nouveau) - (articles L. 331-1, L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droits de propriété industrielle
    
  • Article 36 - (article L. 80 B du livre des procédures fiscales) Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche
    
  • Article 36 bis (nouveau) - (section 5 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, articles L. 115-27, L. 115-28, L. 115-29, L. 115-32 du code de la consommation) Régime de l'accréditation et de la certification
    
  • CHAPITRE IV - Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général
    
  • Article 37 A (nouveau) Aménagement du régime des fondations universitaires
    
  • Article 37 B (nouveau) Aménagement du régime des fondations partenariales
    
  • Article 37 - (article L. 562-2-1 du code monétaire et financier et articles 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts) - Création de fonds de dotation
    
  • Article 37 bis (nouveau) - (article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision
    
  • Article 37 ter (nouveau) - (article 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI)
    
  • CHAPITRE V - Garantir l'indépendance du service statistique public
    
  • Article 38 - (articles 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) Renforcement de l'indépendance du service statistique public
    
  • Article 38 bis (nouveau) - (articles L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et articles 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) Coordination avec l'article 38
    
  • TITRE IV - MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
    
  • CHAPITRE IER - Moderniser le livret A
    
  • Article 39 - (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, articles L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, articles 157 et 1681 D du code général des impôts et article 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales) Réforme de la distribution du livret A
    
  • Article 40 - (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, article L. 518-101 du code monétaire et financier et article 125 A du code général des impôts) Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
    
  • CHAPITRE IER BIS (NOUVEAU) - Dispositions relatives aux caisses d'épargne
    
  • Article 40 bis (nouveau) - (articles L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier) Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne
    
  • Article 40 ter (nouveau) - (articles L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier) Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne
    
  • Article 40 quater (nouveau) Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires
    
  • Article additionnel après l'article 40 quater - (article L. 512-57 du code monétaire et financier) Suppression de la présence du commissaire du Gouvernement auprès du Crédit Mutuel
    
  • 
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations
    
  • Article 41 - (articles L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier) Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations
    
  • CHAPITRE III - Moderniser la place financière
    
  • Article 42 Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française
    
  • Article additionnel après l'article 42 - (article L. 433-4 du code monétaire et financier) Elargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait
    
  • Article 42 bis (nouveau) - (article L. 511-41 du code monétaire et financier) Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit
    
  • Article 42 ter (nouveau) - (article L. 515-13 du code monétaire et financier) Elargissement des facultés de refinancement des sociétés de crédit foncier
    
  • Article 42 quater (nouveau) - (articles L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier) Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier
    
  • Article 42 quinquies (nouveau) - (article L. 613-21 du code monétaire et financier) Décuplement du plafond de sanction pécuniaire de la commission bancaire
    
  • Article additionnel après l'article 42 quinquies - (article L. 621-15 du code monétaire et financier) Relèvement du plafond de sanction pécuniaire de l'Autorité des marchés financiers
    
  • Article 42 sexies (nouveau) - (article L. 621-15 du code monétaire et financier) Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public
    
  • Article 42 septies (nouveau) - (article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, article 228 du code général des impôts, article L. 214-14 du code de l'éducation) Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance
    
  • Article 42 octies (nouveau) - Rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan de l'amélioration de l'attractivité de la place financière française
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
    
  • Article 43 - (articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, article 64 du code des douanes) Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
    
  • Article 44 Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes
    
  • Article 45 (nouveau) - (article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
    
  • Article additionnel après l'article 45 - (article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article L. 332-15 du code de l'urbanisme) Mise en cohérence du droit électrique et du droit de l'urbanisme pour le financement des extensions de réseaux électriques
    
  • Article additionnel après l'article 45 - (articles L. 114-12 et L. 114-13 du code de la mutualité) Modalités de vote des délégués à l'assemblée générale d'un organisme mutualiste
    
  • Article additionnel après l'article 45 - (article L. 114-23 du code de la mutualité) Cumul des mandats d'administrateur
    d'organismes mutualistes
    
  • Article additionnel après l'article 45 Unions mutualistes de groupe
    
  • Article additionnel après l'article 45 - (sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ; article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; article 1609 nonies D du code général des impôts) Réforme des taxes communales sur la publicité
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  • Mercredi 26 mars 2008 Banalisation de la distribution du Livret A et réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
    
  • Mercredi 2 avril 2008 Relations commerciales, urbanisme commercial, délais de paiement, soldes et fins de série, Autorité de la concurrence
    
  • Jeudi 3 avril 2008 Relations commerciales, urbanisme commercial, délais de paiement, soldes et fins de série, Autorité de la concurrence
    
  • Mercredi 9 avril 2008 Relations commerciales, urbanisme commercial, délais de paiement, soldes et fins de série, Autorité de la concurrence
    
  • Jeudi 10 avril 2008 Macroéconomie, régulation et concurrence
    
  • Mercredi 16 avril 2008 Développement du haut débit, commerce (relations commerciales, urbanisme commercial, délais de paiement, TACA) et aspects théoriques de la régulation et de la concurrence
    
  • Jeudi 17 avril 2008 Réforme de la distribution du livret A
    
  • Mardi 29 avril 2008
    
  • Mercredi 30 avril 2008 Développement du haut débit et attribution des fréquences par enchères
    
  • Mercredi 7 mai 2008 Développement du haut débit et attribution des fréquences par enchères
    
  • Mercredi 14 mai 2008 Mesures en faveur des PME et attractivité de la France
    
  • Jeudi 15 mai 2008 Mesures en faveur des PME et attractivité de la France
    
  • Mercredi 21 mai 2008 Projet de loi de modernisation de l'économie
    
  • Jeudi 22 mai 2008 Mesures en faveur des PME et attractivité de la France
    
  • Mercredi 28 mai 2008 Mesures en faveur des PME et attractivité de la France
    
  • Jeudi 29 mai 2008 Mesures en faveur des PME et attractivité de la France
    
  • Mercredi 4 juin 2008 Divers
    
  • Jeudi 5 juin 2008 Négociation commerciale, urbanisme commercial, délais de paiement, soldes
    
  • Mardi 17 juin 2008 Audition ouverte à l'ensemble des sénateurs et à la presse