Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1006
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 37
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
en France ou à l'étranger