Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1008
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 37 TER
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Supprimer cet article.
Objet
A l'heure de la modernisation de l'économie, il ne semble pas opportun d'interdire qu'une fraction du capital des sociétés France Télévision et Radio France puisse être détenue par un ou plusieurs acteurs autres que l'Etat.