Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1009
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots :
un groupe
insérer le mot :
public
Objet
Correction d'une erreur de rédaction faite à l'Assemblée nationale.