Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°1010 rect.

1 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 199 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, et de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. »

Objet

Actuellement, l'autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l'avis du maire, qui est toujours prépondérant. Dans le souci d'accélérer et d'alléger les procédures nécessaires à l'installation de très petites entreprises, il est proposé que désormais ce soit le Maire, ou le cas échéant le maire d'arrondissement, qui délivre l'autorisation. Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations restent établies par le Préfet, comme il est déjà inscrit dans la loi.