En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de l'amendement n° 139 par un alinéa ainsi rédigé :

d) de moyens d'investigation renforcés ;

Objet

Le projet d'ordonnance prevoit de doter l'autorite de la concurrence de moyens d'investigations renforces. A cette fin, les moyens d'enquete nationale de la DGCCRF seront transferes a l'autorite de la concurrence. Les enqueteurs et les rapporteurs de l'autorite de la concurrence pourront proceder a toutes enquetes utiles a l'application des titres 2 et 3 du livre IV du code de commerce.