En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 1739 du même code, il est inséré un article 1739 A ainsi rédigé :

« Art. 1739 A. - Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. »