Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1044
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans les deuxième et troisième alinéa du a bis) du 2° du III de cet article, remplacer les mots :
le contribuable
par les mots :
l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des délits mentionnées au 1,