Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1045
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
1° Dans le deuxième alinéa du b du 2° du I de cet article, remplacer le mot :
établis
par le mot :
établies
2° Dans le II de cet article, remplacer les mots :
à compter du 30 juin 2008 pour une durée de trois ans
par les mots :
du 30 juin 2008 au 30 juin 2011