En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 130 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. RAOUL

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, remplacer les mots :

à l'occasion de la revente de ses produits ou services

par les mots :

aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels

Objet

Ce sous-amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.