Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1051 rect.
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1019 rect. du Gouvernement
présenté par
MM. COURTEAU, RAINAUD, TROPEANO, MADRELLE, DUSSAUT, JOURNET, ROUVIÈRE, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :
lors de la conclusion du contrat de vente
par les mots :
dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.