Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1063 rect.
3 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 755 rect. bis de M. TRUCY
présenté par
M. BARRAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 755 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « ni aux professions de santé ».
Objet
Dans le domaine de la santé, pour préserver l'indépendance des professionnels exerçants, ceux-ci doivent conserver la maîtrise de leur outil de travail.